ADMINISTRATION

 

Autorisation de sortie du territoire

Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant en France.

Il s’applique également à tous les voyages individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

• Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d’une pièce d’identité du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de cinq ans ;

• Si l’enfant quitte la métropole pour se rendre dans un dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, la Réunion), il doit produire une autorisation de sortie du territoire s’il fait escale dans un pays étranger. • L’imprimé CERFA à remplir est le n°15646*01, disponible sur internet (site service- public.fr) ou en mairie.

• Toute Autorisation de Sortie du Territoire ne peut excéder un an à compter de la date de la signature.