FAMILLE

PACS - Pacte Civil de Solidarité

 

 

Depuis le 1er novembre 2017, le pacte civil de solidarité peut être enregistré auprès d’une office notariale ou auprès de la mairie de la commune dans laquelle les partenaires souhaitent fixer leur résidence
commune.

Déroulement de la procédure :

- Le ou les futurs partenaires se présentent en mairie afin de prendre possession des documents préalables nécessaires : déclaration conjointe d’un PACS, convention type et notice explicative.

- Le ou les partenaires remettent en mairie les documents préalables dûment remplis accompagnés des différentes pièces justificatives : pièce d’identité en cours de validité et acte de naissance des deux conjoints.

- Après le dépôt du dossier complet, les deux partenaires doivent ensuite prendre rendez-vous ensemble afin de procéder à l’enregistrement du PACS devant un officier d’état-civil : signature de la déclaration et de la convention par les différentes parties.


Le PACS prend effet à partir de la signature de ces deux documents.


*Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue.
*Modifications et dissolution doivent être réalisées auprès de l'instance qui a enregistré le PACS.