Pacte civil de solidarité

Mardi 30 octobre 2018 Rappel : depuis le 1er novembre 2017, le pacte civil de solidarité peut être enregistré auprès d’une étude notariale ou auprès de la mairie de la commune dans laquelle les partenaires souhaitent fixer leur résidence commune.
Déroulement de la procédure : les partenaires doivent remettre en mairie les documents préalables (déclaration conjointe d’un PACS et convention type) dûment remplis, accompagnés d’une pièce d’identité en cours de validité et de l’acte de naissance des deux conjoints. Après le dépôt du dossier complet, rendez-vous est pris pour l’enregistrement du PACS devant un officier d’état-civil avec la signature de la déclaration et de la convention par les différentes parties.