DEMANDES D'URBANISME
Nous vous rappelons l'obligation pour les personnes morales de déposer en dématerialisation (en ligne) dans les commune de plus de 3500 habitants.
LE SERVICE URBANISME REÇOIT UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS
LES MARDIS APRÈS MIDI ET MERCREDIS APRÈS MIDI.
Les nouveautés en urbanisme à compter du 01/01/2025
À partir du 1er janvier 2025, les personnes morales auront l'obligation de déposer une demande d'urbanisme par voie dématérialisée via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) https://gnau35.operis.fr/bassindebrive/gnau/#/
Deux types de personnes morales sont concernés :
- les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ;
- les personnes morales de droit privé : sociétés privées, sociétés civiles, groupements d'intérêt économique, associations, notaires, agences immobilières…
À noter que cette disposition concerne toutes les demandes d'urbanisme, certificat d’urbanisme d’information (CUa) compris (donc il n'y aura plus de demande papier), mais ne concerne pas les établissements recevant du public (commerces…), ni les demandes d'enseignes.
Un arrêté ministériel publié le 19 octobre 2024 est venu modifier la réglementation applicable pour les formulaires Cerfa à utiliser en matière de permis de construire ou d’aménager, mais aussi pour une déclaration préalable. Voici les les modifications à prendre en compte :
1. Nouveaux cerfas à compter du 1er janvier 2025 :
- Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation : Cerfa 16700*01
Pour Permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable (pour les déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2025).
- Demande de transfert d’une autorisation délivrée en cours de validité Cerfa 16701*01
Pour Permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable.
2. A compter du 1erjanvier 2025, les personnes morales ont l’obligation de déposer par voie de saisine électronique suite au décret n°2024-1043 (Article R. 423-2-1) dans les communes de plus de 3 500 habitants. : https://gnau35.operis.fr/bassindebrive/gnau/#/
3. Pour le dépôt d’un dossier de Déclaration Préalable : A compter du 01/01/2025, pour le dépôt d'un dossier de Déclaration Préalable : les CERFA n°13404 (Déclaration Préalable), n°13703 (Déclaration Préalable Maison Individuelle) et n°13702 (Déclaration Préalable Lotissement ne seront plus recevables. Veillez à utiliser les nouveaux CERFA (n°16702 ou 16703) téléchargeables à partir du 01/01/2025 sur le site Service-public.fr.
Si vous avez une régularisation à effectuer, il conviendra alors d'utiliser le CERFA n°16700 (Modificatif).
Le Certificat d’Urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : de simple information ou de pré-opérationnel. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Cerfa 13410*12
Déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS)
- construction d’un mur de clôture
- construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
- travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade)
- travaux de ravalement
- changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
- réalisation d’une division foncière
- Pour tout savoir sur les déclarations préalables de travaux : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Cerfa 16702 DP pour constructions et travaux non soumis à permis de construire : pour les déclarations portant sur des projets de construction 🏠 (C. urb., art. A. 431-1) ;
Cerfa 16703 DP pour installations et aménagements non soumis à permis de construire : consacré aux déclarations préalables relatives aux projets d’aménagement 🛠️ (C. urb., art. A. 441-1) ;
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif pris par l’autorité administrative compétente par lequel des travaux sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné. Il s’agit d’un acte préalable à tout commencement de travaux de grande ampleur.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante.
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
À noter que si votre construction est située en zone urbaine un permis est nécessaire :
- si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
- Pour tout savoir sur le permis de construire : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Cerfa 13406*15 pour les PC - - Demande de permis de construire /maisons individuelles
Cerfa 13409*15 pour les PC - Demande de permis de construire /autre que maisonS individuelleS
Permis de démolir
Pour constituer votre dossier, vous devez remplir le formulaire : Cerfa n°13405*13
Permis d’aménager
Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (comprenant le cas échéant des démolitions) peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement. Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis de construire peut autoriser les démolitions.
Lors d’une demande de division parcellaire, le permis d’aménager est obligatoire si elle est située dans le périmètre des monuments historiques.
Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.
- Pour tout savoir sur le permis d’aménager : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
ET
𝗖𝗲𝗿𝗳𝗮 𝟭𝟲𝟳𝟬𝟬 pour formaliser les demandes de modification des permis de construire 📝, des permis d'aménager et des non-oppositions à déclaration préalable de travaux en cours de validité ou de régularisation 🔄 (C. urb., art. A. 431-7, A. 441-7 et art. A. 431-3-1). Il concernera aussi la modification des déclarations préalables de division 🏡🔀 (C. urb., art. A. 441-3-1) ;
𝗖𝗲𝗿𝗳𝗮 𝟭𝟲𝟳𝟬𝟭 qui établira les demandes de transfert pour les permis de construire et d'aménager 🚧, mais aussi pour les non-oppositions à déclaration préalable, qu'elles portent sur des travaux 🛠️ (C. urb., art. A. 431-3-2) ou sur des projets d'aménagement 🌳 (C. urb., art. A. 441-3-2). ❌ Exit donc l'actuel formulaire général de déclaration préalable 𝗖𝗲𝗿𝗳𝗮 𝟭𝟯𝟰𝟬𝟰 📑, le formulaire simplifié 13703 réservé à la déclaration de travaux 🔧, et les 𝗖𝗲𝗿𝗳𝗮 𝟭𝟯𝟰𝟭𝟭 et 𝟭𝟯𝟰𝟭𝟮.
Cerfa 13407*10 pour les déclarations d’ouverture de chantier
Cerfa 13408*12 pour les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux
FORMULAIRES DE DEMANDE
Pour vos demandes de certificats d’urbanisme, de permis de construire, de démolir ou d’aménager ainsi que pour vos déclarations préalables en mairie, des formulaires sont téléchargeables sur le site du Ministère https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Formulaire de demande d'autorisation de voirie et d'alignement 📄
Formulaire de demande d'assainissement non collectif 📄
Demande d'extension du réseau de distribution publique d'énergie électrique 📄
Nous n'acceptons pas les demandes par mail.
FIN DE TRAVAUX : LA DAACT 📄
Le service de l’urbanisme de la mairie reste à votre disposition pour vous informer sur les règles locales de constructibilité et étudier votre projet à vos côtés. Ils sauront vous conseiller et vous orienter dans vos démarches d’urbanisme.
Pour informations:
• CUa : 1 exemplaire
• CUb : 2 exemplaires
• PC : 2 exemplaires (+ 1 si secteur ABF)
• DP travaux: 2 exemplaires (+ 1 si secteur ABF)
📄 Guide pour piscine
📄 Guide pour clôture
📄 Guide pour abri de jardin
📄 Guide pour changement toiture
• DP division : 2 exemplaires (+ 1 si secteur ABF)
📄 Guide pour division
• PA : 2 exemplaires (+ 1 si secteur ABF)
📄 Guide pour Permis d'aménager
• PD : 2 exemplaires (+ 1 si secteur ABF)
• AP : 3 exemplaires (+ 1 si secteur ABF)
