PLAN LOCAL D'URBANISME

PLAN LOCAL DE L'URBANISME EN COURS (approuvé en 2008)

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) règlemente l’ensemble du territoire communal. Il se compose d’un rapport de présentation, d’un Plan d’Aménagement et de Développement Durable, d’un plan de zonage qui fixe les zones constructibles et non-constructibles et d’un règlement dont les titres généraux et le règlement de zone s’imposent à tous les aménagements ou constructions. Sa consultation et son respect son un préalable à vos projets. Le service de l’urbanisme de la mairie pourra vous aider à le prendre en compte.

Révision générale prescrite en 2012

Réunion publique du 13 décembre 2022

Mardi 13 décembre 2022 à 18h30 , une réunion publique était organisée à la salle polyvalente en présence de Monsieur LAYCURAS, Sous-Préfet de BRIVE et des élus de la Commune.
Monsieur Maxime DUBOIS du Bureau d’Etudes DEJANTE et M.PEYRICHOUX de la Direction Départementale du Territoire de TULLE accompagné de Madame Sylvie SERRE ont fait une présentation du contexte règlementaire du Plan Local d’Urbanisme en expliquant les objectifs attendus par l’Etat et notamment sur la réduction conséquente des surfaces constructibles.
Ce PLU représente un enjeu très important pour la commune puisqu’il dessine l’évolution et le développement d’USSAC pour les 10 prochaines années.
Cette révision est un réel projet d’aménagement d’ensemble qui s’inscrit dans le sens de l’intérêt collectif.
Un registre de concertation est à la disposition du public à l’accueil de la mairie.

Modification de droit commun n°4

La modification de droit commun est régie par les articles L. 153-41 à L. 153-44 du Code de l’urbanisme. Son champ d’application permet :

• de modifier le règlement écrit, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ou le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du PLUi.
• d’augmenter les droits à construire de plus de 20% (ex : augmenter les hauteurs ou l’emprise au sol) ;
• de diminuer le droit à construire (ex : abaisser les hauteurs) ;
• de réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) (ex : affiner le périmètre d’une zone AU en fonction du projet et remettre des parcelles en zone agricole ou naturelle) ;

Dans le cadre de cette procédure, il n’est donc pas possible de supprimer ou de réduire une protection environnementale (espace vert protégé, arbre protégé…) ou patrimoniale (éléments repérés au titre du L. 151-19 du Code de l’urbanisme). Il n’est également pas possible de rendre une parcelle agricole ou naturelle constructible (passage de zone A ou N en zone U ou AU), ni de modifier les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Par arrêté du 26/02/2024 monsieur le maire a prescrit la modification n°4 du PLU